CONAKRY – Les députés guinéens ont adopté, dans la nuit du lundi 3 août 2026, à l’unanimité, le projet de loi d’habilitation permettant au président de la République de prendre des mesures relevant du domaine de la loi par voie d’ordonnances durant la période des vacances parlementaires.
Réunis en session extraordinaire au Palais du peuple, sur convocation du chef de l’État, les parlementaires avaient un ordre du jour essentiellement consacré à deux points : la ratification des ordonnances déjà transmises par le gouvernement et l’examen du projet de loi autorisant le président de la République à légiférer par ordonnances jusqu’au 5 octobre 2026.
Cette décision intervient dans un contexte de suspension des travaux parlementaires. Elle vise à garantir la continuité du fonctionnement de l’État et à permettre l’adoption rapide de certaines mesures jugées nécessaires pendant cette période.
Selon le rapport présenté par la Commission des Lois, de l’Administration générale, de la Justice et des Droits humains, cette habilitation s’appuie sur les dispositions de la Constitution du 26 septembre 2025, notamment son article 130 qui encadre le recours aux ordonnances présidentielles, ainsi que sur les articles 96 et 97 relatifs aux sessions ordinaires et extraordinaires de l’Assemblée nationale.
La commission s’est également référée à la loi organique portant règlement intérieur de l’institution parlementaire, notamment les articles 67 et 68, ainsi qu’au décret D/2026/0225/PRG/SGG du 30 juillet 2026 portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire.
À travers cette habilitation, le président de la République pourra prendre, pendant la période définie, des mesures législatives nécessaires pour répondre aux besoins de l’action publique, gérer d’éventuelles situations urgentes et engager certaines réformes dont l’examen ne pourrait attendre la reprise des travaux parlementaires.
Toutefois, les députés ont rappelé que cette procédure reste exceptionnelle, limitée dans le temps et soumise au respect du cadre constitutionnel en vigueur.
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