CONAKRY – Après la suspension du magistrat Algassimou Diallo, suivie de sa révocation par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Ibrahima Sory 2 Tounkara, est revenu sur les raisons et le cadre juridique de cette procédure disciplinaire.
Selon le ministre, la suspension du magistrat repose sur les dispositions de la loi organique L/054/CNT/2013 du 17 mai 2013 portant statut des magistrats en Guinée. Il rappelle notamment que l’article 38 confère au Garde des Sceaux le pouvoir de prendre une mesure conservatoire lorsqu’un magistrat est soupçonné d’avoir commis des faits susceptibles de constituer une faute disciplinaire.
« Dès que j’ai été informé de cette situation, de ces faits que j’ai estimés pas trop catholiques, des faits qui ne devaient normalement pas être commis par un magistrat, j’ai jugé nécessaire de le suspendre », a expliqué Ibrahima Sory 2 Tounkara.
Le ministre précise que cette disposition s’applique à toutes les catégories de magistrats, quelle que soit leur fonction ou leur juridiction d’affectation.
« Ce n’est pas parce que c’est monsieur Algassimou Diallo. C’est n’importe quel magistrat. N’importe quel magistrat qui se prêterait à ces pratiques sera suspendu », a-t-il martelé.
Une suspension à titre conservatoireIbrahima Sory 2 Tounkara insiste également sur le caractère provisoire de la suspension. Selon lui, le Garde des Sceaux n’a pas à attendre la décision du Conseil supérieur de la magistrature avant de prendre une telle mesure.
« Cette suspension est provisoire. C’est une mesure conservatoire que le Garde des Sceaux peut prendre », a-t-il précisé.
Une fois la suspension prononcée, le dossier est transmis au Conseil supérieur de la magistrature, compétent pour examiner les éventuels manquements disciplinaires et statuer sur la sanction à appliquer.
C’est dans ce cadre que le dossier d’Algassimou Diallo a été soumis à la formation disciplinaire du CSM.
Le CSM prononce la révocationÀ l’issue de la procédure disciplinaire, le Conseil supérieur de la magistrature a finalement prononcé la révocation d’Algassimou Diallo, sur la base des articles 20, 35 et 36 de la loi portant statut des magistrats.
Pour le Garde des Sceaux, cette décision met définitivement fin à la qualité de magistrat de l’intéressé.
« Monsieur Algassimou Diallo vient d’être révoqué par le conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature. Ça veut dire qu’à partir de l’instant, il n’est plus magistrat », a déclaré Ibrahima Sory 2 Tounkara.
Cette révocation constitue ainsi l’aboutissement d’une procédure qui a débuté par une suspension à titre conservatoire, avant l’examen du dossier par l’organe disciplinaire suprême de la magistrature guinéenne.
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